Mentions légales

Conditions générales

État: 30 juin 2026

Les présentes conditions générales (ci-après «CG») règlent la relation juridique entre GOLBAN Projektgesellschaft mbH (ci-après «GOLBAN») et sa clientèle (ci-après «client») dans le domaine des prestations immobilières, à savoir le développement de projets et la réalisation clés en main d'immeubles (promoteur/contrat d'entreprise), le courtage d'objets à vendre et à louer (contrat de courtage, art. 412 ss CO) ainsi que la vente d'immeubles. Elles sont conçues de manière équitable, transparente et équilibrée et respectent les limites impératives du droit suisse, en particulier le contrôle du contenu des CG selon l'art. 8 LCD.

REMARQUE IMPORTANTE – AUCUN CONSEIL JURIDIQUE: Les présentes CG constituent un modèle soigneusement élaboré et ne remplacent pas un conseil juridique dans le cas d'espèce. Avant leur utilisation par GOLBAN, elles doivent impérativement être vérifiées par un avocat et adaptées aux modèles d'affaires concrets, aux taux de commission, aux modèles contractuels (contrat d'entreprise, contrat de courtage, formulaire de réservation, contrat de vente), aux prescriptions de droit public applicables ainsi qu'au for déterminant. En mettant à disposition ce modèle, GOLBAN n'assume aucune garantie quant à son exhaustivité ou son actualité juridique dans le cas d'espèce. Pour le contenu contraignant d'une affaire concrète, seuls le contrat conclu individuellement et – en cas d'achat d'un immeuble – le contrat passé en la forme authentique sont déterminants.

1. Champ d'application, prestataire et délimitation

1.1 Le prestataire de ces services est GOLBAN Projektgesellschaft mbH, dont le siège est en Allemagne (maison mère), agissant par l'intermédiaire de sa succursale suisse / représentation nationale sise Gerbistrasse 4, 8730 Uznach (canton de Saint-Gall), Suisse; courriel info@golban.ch, téléphone +41 76 276 26 69 / +41 76 233 24 40. Pour les prestations immobilières fournies en Suisse, le droit suisse et le for indiqué ci-après (ch. 16) sont applicables; la structure transfrontalière doit être vérifiée par un avocat avant utilisation.

1.2 Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations immobilières de GOLBAN, à savoir:

CONSTRUIRE: développement de projets immobiliers propres et leur réalisation clés en main (prestations de promoteur/de contrat d'entreprise);
COURTIER: courtage et indication d'objets à vendre et à louer, également sur mandat ou dans l'intérêt de tiers (contrat de courtage, art. 412 ss CO);
VENTE: vente d'immeubles issus de son propre développement de projets ou de son parc.

1.3 Les CG font partie intégrante du contrat lorsque le client peut en prendre connaissance de manière raisonnable avant ou lors de la conclusion du contrat et qu'il y consent expressément ou par acte concluant (p. ex. signature du contrat de mandat, de courtage, de réservation ou d'entreprise). GOLBAN rend les CG accessibles de manière raisonnable avant la conclusion du contrat. À l'égard des consommateurs, les clauses insolites ne s'appliquent que si l'attention a été spécialement attirée sur elles (règle de l'insolite; cf. ch. 13).

1.4 Les conditions du client qui sont contraires ou dérogent aux présentes CG ne s'appliquent que dans la mesure où GOLBAN y consent expressément et par écrit. La simple réception de documents du client ne vaut pas consentement.

1.5 DÉLIMITATION PAR RAPPORT À L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT: Les offres de placement et d'investissement (en particulier sous «GOLBAN Swiss Invest») ne font PAS l'objet des présentes CG. Elles sont soumises à leurs propres conditions distinctes et, le cas échéant, à des prescriptions du droit des marchés financiers (notamment LSFin/LEFin/LPCC, dans la mesure où elles sont applicables). Les présentes CG immobilières ne règlent pas l'activité de placement et ne fondent aucune promesse de placement, de rendement ou de bénéfice.

2. Prestations de GOLBAN

2.1 CONSTRUIRE / PROMOTEUR: GOLBAN développe ses propres projets immobiliers, les réalise clés en main (elle-même ou par des entrepreneurs mandatés) et les aliène. L'étendue précise des prestations résulte du contrat d'entreprise individuel, du descriptif de construction ainsi que des plans. En cas de vente d'un immeuble avec un ouvrage (à réaliser), les règles du contrat de vente et du contrat d'entreprise se complètent selon les termes du contrat concret.

2.2 COURTIER / CONTRAT DE COURTAGE: GOLBAN agit en qualité de courtier indicateur (simple indication d'une occasion de conclure un contrat) et/ou de courtier négociateur (promotion active de la conclusion). L'activité concrètement due et qui donne naissance au droit à la commission est déterminée dans le contrat de courtage concerné.

2.3 VENTE: GOLBAN vend des immeubles issus de son propre développement de projets ou de son parc. En cas d'achat d'immeuble, l'effet obligatoire d'achat ou d'engagement ne naît qu'avec le contrat passé en la forme authentique (voir ch. 3).

2.4 Les rendus, visualisations, échantillons, indications de surface et de dimensions, prospectus et descriptifs figurant dans les documents de commercialisation sont – sauf s'ils sont expressément qualifiés d'assurance – sans engagement et servent à l'illustration générale. Sont déterminants le descriptif de construction ou le contrat d'entreprise ainsi que le contrat de vente passé en la forme authentique. Des modifications mineures, raisonnablement exigibles du client et dues à des motifs de projet, de matériaux ou de droit de la construction demeurent réservées, dans la mesure où elles n'affectent pas de manière essentielle la valeur et l'aptitude à l'usage. Les assurances expresses demeurent contraignantes; les indications déloyales ou trompeuses sont exclues (art. 3 al. 1 let. b LCD).

3. Conclusion du contrat, forme authentique et réservation

3.1 Les offres de GOLBAN sont, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes, sans engagement. Le contrat est conclu par des déclarations de volonté concordantes, en règle générale par la signature du contrat de mandat, de courtage, de réservation ou d'entreprise concerné.

3.2 Les conventions écrites individuelles priment toujours sur les présentes CG.

3.3 FORME AUTHENTIQUE (ACHAT D'IMMEUBLE): Le contrat de vente d'un immeuble ainsi que les précontrats, les pactes d'emption, de préemption et de réméré requièrent, pour leur validité, l'acte authentique dressé par l'officier public compétent (art. 216 CO; art. 22 al. 2 CO). La propriété n'est transférée qu'avec l'inscription au registre foncier (art. 656, 971 CC). Les mandats, CG, réservations et précontrats ne règlent que la phase préalable; un engagement d'achat contraignant ne naît qu'avec le contrat conclu en la forme valable (acte authentique). Les promesses non passées en la forme authentique portant sur l'acquisition ou l'aliénation d'un immeuble sont sans engagement.

3.4 RÉSERVATION: Une convention de réservation est une déclaration d'intention sans engagement et ne fonde aucune obligation exécutoire d'achat ou de conclusion; elle ne saurait faire naître un lien contractuel en vue de l'acquisition d'un immeuble (art. 216 CO). Une éventuelle taxe de réservation est maintenue à un niveau modéré, sert exclusivement à la couverture de frais concrètement établis, est imputée sur le prix d'achat en cas de conclusion de la vente et doit être restituée si la vente n'aboutit pas, sauf si une indemnité appropriée correspondant aux frais effectifs a été convenue de manière expresse et licite. La taxe de réservation ne constitue ni une clause pénale ni des arrhes déguisées; une taxe qui contraint le consommateur à un engagement de fait à l'achat est illicite.

4. Commission de courtage et honoraires

4.1 PRINCIPE DU SUCCÈS: La commission de courtage n'est – sous réserve de convention expresse contraire – due que si l'affaire visée (achat ou location) est effectivement conclue par suite de l'indication ou du courtage de GOLBAN (lien de causalité entre l'activité de courtage et la conclusion; art. 413 al. 1 CO).

4.2 MONTANT / CALCUL: Le montant de la commission (pourcentage du prix d'achat ou, en cas de location, un multiple du loyer mensuel) ainsi que la base de calcul sont fixés de manière transparente dans le contrat de courtage concerné. À défaut de convention, le salaire convenu ou usuel est dû (art. 414 CO). La commission est conforme au marché et appropriée; en cas de courtage de contrats de vente d'immeubles, la réduction judiciaire d'un salaire de courtage excessif au sens de l'art. 417 CO demeure réservée et ne peut être exclue par les présentes CG.

4.3 TVA / DÉBOURS: Les commissions s'entendent en sus de l'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée légale, sauf indication contraire expresse dans le contrat; à l'égard des consommateurs, les prix finaux sont indiqués au sens de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le remboursement de frais (débours) n'est dû que s'il a été expressément convenu et, dans ce cas, également lorsque l'affaire n'aboutit pas (art. 413 al. 3 CO).

4.4 DOUBLE COURTAGE / DIVULGATION / SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS: Lorsque GOLBAN agit pour les deux parties au contrat, elle le divulgue à l'égard des deux mandants et recueille leur accord. En matière de courtage de négociation, une activité contraire aux devoirs et non divulguée pour la partie adverse fait perdre le droit au salaire et au remboursement des frais (art. 415 CO). GOLBAN sauvegarde les intérêts légitimes de ses mandants selon les règles de la bonne foi.

4.5 AFFAIRES CONDITIONNELLES / EFFET DIFFÉRÉ: Si la commission doit également être due en cas d'affaires soumises à condition suspensive ou résolutoire, cela est expressément réglé dans le contrat (art. 416 CO). Si l'affaire visée est conclue après la fin du contrat de courtage avec un intéressé amené par GOLBAN de manière établie et causale, le droit à la commission subsiste dans la mesure convenue contractuellement; une clause d'effet différé illimitée dans le temps ou excessive au détriment des consommateurs est exclue.

4.6 RÉVOCABILITÉ DU MANDAT DE COURTAGE: Le mandat de courtage / de négociation, en tant que rapport de mandat, est révocable en tout temps (art. 404 en lien avec l'art. 412 al. 2 CO); ce droit est impératif et ne peut être supprimé par convention. Si la révocation intervient en temps inopportun, GOLBAN peut exiger le remboursement des frais déjà encourus et établis; il n'en résulte aucune indemnisation supplémentaire ni commission indépendante du succès.

5. Devoirs de collaboration du client

5.1 Le client fournit à GOLBAN, en temps utile, de manière complète et conforme à la vérité, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la fourniture des prestations et accorde – dans la mesure nécessaire – l'accès aux objets.

5.2 COLLABORATION EN MATIÈRE DE BLANCHIMENT D'ARGENT (LBA): Dans la mesure où GOLBAN est soumise à des obligations de diligence en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, le client vérifie sur demande son identité et l'ayant droit économique et met à disposition les justificatifs nécessaires à cet effet. Si le client ne satisfait pas à ces devoirs légaux de collaboration, GOLBAN est en droit et, le cas échéant, tenue de refuser la prestation, de ne pas nouer la relation d'affaires ou de la rompre.

5.3 Le client s'assure que les indications qu'il fournit (p. ex. données relatives à l'objet, au vendeur ou à l'exposé) sont exactes. GOLBAN n'assume aucune garantie quant à l'exactitude des indications de tiers, mais applique la diligence usuelle de la profession.

6. Prix, paiement, demeure et taxe sur la valeur ajoutée

6.1 Les prix et commissions sont indiqués dans le contrat concerné. Il est chaque fois clairement précisé si les montants s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse ou exclue et quel taux de TVA est applicable. À l'égard des consommateurs, les prix sont indiqués de manière transparente et conformément aux exigences de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le traitement fiscal peut varier selon la prestation (p. ex. prestations de courtage et de construction imposables par rapport aux opérations immobilières exclues du champ de l'impôt avec option éventuelle, art. 21/22 LTVA).

6.2 PLAN DE PAIEMENT CONSTRUCTION: Pour les prestations de promoteur / de contrat d'entreprise, le paiement s'effectue habituellement par acomptes selon l'avancement des travaux, conformément au plan de paiement convenu dans le contrat. Des paiements anticipés sans avancement des travaux correspondant ne sont pas exigés des consommateurs à un niveau inapproprié.

6.3 EXIGIBILITÉ / DEMEURE: Les factures doivent être payées dans le délai convenu ou dans celui indiqué sur la facture. En cas de terme fixe, la demeure survient sans interpellation, sinon par interpellation (art. 102 CO). Dès la demeure, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû, à moins qu'un intérêt contractuel ou usuel plus élevé ne s'applique (art. 104 CO). D'éventuels frais de rappel ne sont facturés que dans une mesure appropriée et effectivement encourue.

6.4 Une éventuelle clause pénale est conçue avec mesure; les peines excessives sont réduites d'office par le juge (art. 163 al. 3 CO). La clause pénale doit être indiquée de manière claire et séparée à l'égard des consommateurs.

6.5 COMPENSATION: Le client peut compenser avec des contre-créances non contestées ou constatées par jugement définitif. Une exclusion de la compensation ne s'applique pas au détriment des consommateurs pour de telles contre-créances.

6.6 SÛRETÉS: Pour les prestations de construction, l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 ss CC) ainsi que la convention de sûretés appropriées demeurent réservées. Sur l'immeuble, la propriété n'est toujours transférée qu'avec l'inscription au registre foncier; une réserve de propriété sur l'immeuble ou sur des parties intégrantes existantes de l'ouvrage est exclue.

7. Garantie et droits en cas de défauts

7.1 PRESTATIONS DE CONSTRUCTION (CONTRAT D'ENTREPRISE): Pour la réalisation clés en main, les droits de garantie du contrat d'entreprise selon les art. 363 ss CO sont applicables. GOLBAN respecte le droit du contrat d'entreprise partiellement impératif révisé en matière de constructions. En particulier:

un droit impératif du maître à la réparation gratuite des défauts d'ouvrages immobiliers; une exclusion ou une limitation préalable de ce droit est sans effet (art. 368 al. 2bis CO);
un délai d'avis des défauts de 60 jours dès la livraison ou – pour les défauts cachés – dès leur découverte; un délai plus court au détriment du maître est sans effet (art. 367 al. 1bis / art. 370 al. 4 CO);
une prescription des droits en cas de défauts d'ouvrages immobiliers de 5 ans dès la réception (art. 371 al. 2 CO); un raccourcissement en faveur de l'entrepreneur est illicite.

Ces standards minimaux ne sont pas réduits à l'égard des acquéreurs et des consommateurs.

7.2 NORME SIA 118: Dans la mesure où la norme SIA 118 doit s'appliquer, elle est intégrée au contrat de manière expresse et individuelle et rendue préalablement accessible au client. Elle ne saurait déroger, au détriment des consommateurs, aux standards minimaux impératifs du CO mentionnés au ch. 7.1; en cas de conflit, les standards minimaux impératifs du CO priment.

7.3 ACHAT D'IMMEUBLE (EXCLUSION CONVENTIONNELLE): Lors de la vente d'un immeuble en tant qu'achat d'immeuble, les règles de garantie pour les défauts de la chose vendue sont applicables (art. 197 ss en lien avec l'art. 221 CO). Une exclusion de la garantie peut être convenue dans le contrat de vente passé individuellement en la forme authentique («acheté tel que visité»). Une telle exclusion conventionnelle est toutefois nulle dans la mesure où GOLBAN a frauduleusement dissimulé des défauts (art. 199 CO), et elle ne couvre ni les qualités promises ni celles que l'acheteur pouvait attendre de bonne foi. Pour les objets nouvellement réalisés, la responsabilité impérative pour les défauts de construction (ch. 7.1) demeure réservée; à l'égard des consommateurs, il n'est pas procédé à une exclusion forfaitaire qui viderait de leur substance les droits en cas de défauts d'un immeuble neuf. Les droits en cas de défauts découlant de la vente d'un ouvrage se prescrivent par 5 ans dès l'acquisition de la propriété (art. 219 al. 3 CO).

8. Responsabilité et limitation de responsabilité

8.1 GOLBAN répond des dommages qu'elle ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des dommages corporels, sans restriction conformément à la loi. Toute exclusion conventionnelle anticipée de la responsabilité pour dessein illicite (dol) ou négligence grave est nulle (art. 100 al. 1 CO) et n'est pas convenue.

8.2 Pour la négligence légère, la responsabilité de GOLBAN est – dans la mesure où la loi le permet et pour autant que la protection des consommateurs ou l'art. 8 LCD ne s'y opposent pas – limitée au dommage typique et prévisible; pour les dommages indirects et le manque à gagner, la responsabilité est exclue dans les limites légales. Dans la mesure où GOLBAN exerce une activité soumise à concession ou à surveillance de l'autorité, le juge peut également déclarer nulle une exclusion pour faute légère (art. 100 al. 2 CO); cette réserve demeure sauvegardée.

8.3 Pour le comportement des auxiliaires mandatés, GOLBAN répond selon l'art. 101 CO. Une exclusion conventionnelle de la responsabilité pour les auxiliaires n'a lieu que pour la faute légère et uniquement dans la mesure où la loi le permet; en cas d'activité soumise à concession de l'autorité, elle peut être déclarée sans effet à la libre appréciation du juge (art. 101 al. 3 CO).

8.4 Pour l'exactitude des indications de tiers (p. ex. données relatives au propriétaire, au vendeur ou à l'exposé), GOLBAN n'assume aucune garantie; elle ne répond à cet égard que de la violation de la diligence usuelle de la profession. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité (en particulier la responsabilité pour les dommages corporels et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits) demeurent en tout état de cause réservées.

9. Protection des données

9.1 GOLBAN traite les données personnelles des clients, des intéressés, des propriétaires et des autres personnes concernées, dans la mesure où cela est nécessaire à l'initiation, à la conclusion et à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'accomplissement d'obligations légales (p. ex. LBA). Une communication à des tiers (p. ex. notariat, registre foncier, banques, entrepreneurs mandatés) n'a lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou requis par la loi.

9.2 Les détails du traitement des données, les finalités du traitement, une éventuelle communication à l'étranger, les droits des personnes concernées ainsi que la conservation sont régis par la déclaration de protection des données distincte de GOLBAN. Celle-ci satisfait aux devoirs d'information de la loi révisée sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). La déclaration de protection des données peut être obtenue auprès de GOLBAN ou est rendue accessible et prime les présentes CG en ce qui concerne le traitement des données.

10. Force majeure

10.1 GOLBAN ne répond pas de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations dans la mesure où celles-ci sont dues à des événements de force majeure échappant à sa sphère d'influence raisonnable (p. ex. événements naturels, pandémies, décisions des autorités, guerre, grève, ruptures de chaînes d'approvisionnement ou d'énergie).

10.2 Les délais d'exécution se prolongent de la durée de l'empêchement, y compris d'un temps de reprise approprié. Si l'événement se prolonge de manière notable, les deux parties sont en droit de résilier le contrat concerné dans le cadre légal; les prestations déjà fournies doivent être indemnisées de manière appropriée. Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.

11. Durée du contrat et fin

11.1 La durée et la fin sont régies par le contrat individuel concerné et par le droit légal applicable.

11.2 Le mandat de courtage / de négociation, en tant que rapport de mandat, peut prendre fin en tout temps par la volonté de l'une ou l'autre des parties (art. 404 CO), sous réserve de l'indemnisation des frais établis en cas de fin en temps inopportun (cf. ch. 4.6) et sous réserve des droits à la commission déjà acquis et découlant de manière causale de l'activité de GOLBAN.

11.3 Le droit de mettre fin de manière extraordinaire pour de justes motifs ainsi que les droits légaux impératifs de résiliation et de résolution demeurent en tout état de cause réservés.

12. Droit de révocation pour les affaires conclues à domicile et affaires analogues (consommateurs)

12.1 Lorsqu'un contrat avec un consommateur est initié en dehors des locaux commerciaux de GOLBAN – à savoir sur le lieu de travail, dans des locaux d'habitation, dans les rues ou sur les places publiques, lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou par téléphone – et que la prestation du prestataire dépasse CHF 100, le consommateur peut révoquer son offre ou son acceptation dans un délai de 14 jours (art. 40a à 40f CO). La révocation n'a pas à être motivée; la forme texte (p. ex. lettre ou courriel) suffit pour respecter le délai.

12.2 Le délai ne commence à courir que lorsque le consommateur a proposé ou accepté le contrat et qu'il a été informé par GOLBAN de son droit de révocation ainsi que de la forme et du délai de la révocation (art. 40e CO). Ce droit de révocation est impératif et ne peut être supprimé par convention anticipée. Là où il est applicable (p. ex. pour un contrat de courtage ou de service conclu en dehors des locaux commerciaux), GOLBAN fournit l'information requise sur le droit de révocation.

12.3 Le contrat de vente d'immeuble passé en la forme authentique n'est en règle générale pas soumis à ce droit de révocation en vertu des exceptions légales (art. 40a al. 1 en lien avec l'art. 40b CO), l'officier public informant le consommateur.

13. Clauses insolites et protection des consommateurs

13.1 GOLBAN conçoit les présentes CG de manière transparente, compréhensible et équilibrée. À l'égard des consommateurs, aucune clause insolite ou qui, en violation des règles de la bonne foi, prévoit une répartition des droits et obligations dérogeant notablement et de manière injustifiée à celle qui découle directement de la loi n'est utilisée; de telles clauses sont illicites et sans engagement selon l'art. 8 LCD.

13.2 Les dispositions défavorables – en particulier celles relatives à la limitation de responsabilité (ch. 8), aux conséquences de la demeure et du paiement (ch. 6), à l'exigibilité de la commission, à l'effet différé et au double courtage (ch. 4) ainsi qu'à la réservation (ch. 3) – sont spécialement portées à la connaissance du client lors de la conclusion du contrat et mises en évidence dans la présentation du document. Si une disposition demeure équivoque après interprétation, elle est interprétée au détriment de son auteur (GOLBAN) et en faveur du client (règle de l'ambiguïté).

14. Modifications des CG

14.1 GOLBAN peut adapter les présentes CG, notamment en cas de modification de la situation juridique ou de l'offre de prestations. Pour une affaire concrète, la version en vigueur au moment de sa conclusion est déterminante.

14.2 Les CG modifiées ne s'appliquent aux contrats déjà conclus ou en cours que dans la mesure où le client consent à la modification ou qu'une base légale impérative existe. GOLBAN informe préalablement le client des modifications essentielles sous une forme appropriée.

15. Clause salvatrice et forme écrite

15.1 Si une disposition des présentes CG s'avère totalement ou partiellement sans effet, nulle ou inexécutable, la validité des autres dispositions demeure intacte (cf. art. 20 al. 2 CO). La disposition sans effet est remplacée par une réglementation licite qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition sans effet; à l'égard des consommateurs, la réglementation de remplacement ne saurait, à leur détriment, aller au-delà de ce qui est légalement admissible.

15.2 Les conventions individuelles priment les présentes CG. Les modifications et conventions accessoires requièrent la forme écrite pour leur validité; cela vaut également pour la suppression de l'exigence de forme écrite elle-même.

16. Droit applicable et for

16.1 Les présentes CG et l'ensemble des contrats qui s'y fondent sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et – dans la mesure où elle est applicable – de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2 Le for exclusif est Uznach ou l'arrondissement judiciaire territorialement compétent pour le siège de GOLBAN dans le canton de Saint-Gall.

16.3 RÉSERVE DES FORS IMPÉRATIFS: À l'égard des consommateurs, l'élection de for selon le ch. 16.2 ne s'applique que dans la mesure où des fors légaux impératifs ne s'y opposent pas. En cas de litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, la partie demanderesse peut, au choix du consommateur, agir au domicile de celui-ci ou au siège de GOLBAN; le consommateur ne peut renoncer à ce for par avance ou par acceptation tacite (art. 35 en lien avec l'art. 32 CPC). En cas de litiges portant sur des droits réels immobiliers, sur la possession de tels immeubles ainsi que découlant du bail à loyer et du bail à ferme de choses immobilières, le for impératif du lieu de situation de la chose demeure réservé (art. 29, 33 CPC). En cas de rapport international, les fors impératifs étrangers en matière de consommation, la LDIP ainsi que la Convention de Lugano demeurent en outre réservés.

Voir également notre mention légale et notre déclaration de protection des données. · Les présentes CG sont actuellement disponibles en français. À faire vérifier par un avocat avant utilisation.